Répondre par mon logiciel
(fonctionnalité ouverte aux questionnaires en Grandes Cultures)
Politique de protection des données personnelles
Enquête statistique sur les usages des produits phytopharmaceutiques en 2026 (Stat’Phyto26) — Site www.statphyto26.frPréambule
La présente politique décrit la manière dont sont traitées les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’enquête statistique à caractère obligatoire sur les usages des produits phytopharmaceutiques en 2026 (ci-après « l’Enquête »).
Le traitement des données décrit s’applique à l’ensemble des données collectées dans le cadre de l’enquête : via le site www.statphyto26.fr, par téléphone ou par tout autre canal mis en œuvre pour l’enquête.
La présente politique porte exclusivement sur les traitements réalisés pour les besoins de l’Enquête. Elle est distincte des politiques de confidentialité applicables aux autres activités d’ADquation Études Marketing.
1. Responsable du traitement et sous-traitant
L’Enquête relève de la statistique publique. Les rôles des parties sont les suivants :
• Responsable du traitement : le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire – Service de la statistique et de la prospective (SSP), 3 rue Barbet de Jouy, 75007 Paris. Il détermine les finalités et les moyens du traitement.
• Délégué à la protection des données du ministère : dpo@agriculture.gouv.fr
• Sous-traitant : la société ADquation Études Marketing, qui réalise la collecte, le contrôle de cohérence et la validation des données pour le compte du ministère, conformément à ses instructions documentées.
• Contact RGPD pour l’Enquête : ADquation par voie électronique à rgpd@adquation-em.fr (jusqu’au 28 février 2027) ou le SSP directement par voie électronique à agreste-info@agriculture.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse 3 rue Barbet de Jouy – 75349 Paris 07 SP.
2. Cadre juridique et secret statistique
Les traitements sont réalisés conformément :
• au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données - RGPD) ;
• à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » ;
• à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Vos réponses sont protégées par le secret statistique. Les données individuelles que vous communiquez sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées uniquement pour produire des statistiques et ne peuvent être communiquées à aucune administration à des fins de contrôle (fiscal, social, réglementaire) ou de sanction. Seuls des résultats agrégés, ne permettant d’identifier ni une exploitation ni une personne, sont publiés ou transmis.
L’Enquête bénéficie du label d’intérêt général et de qualité statistique, avec octroi du caractère obligatoire pour la période 2026-2027 délivré par le ministre en charge de l’Economie (visa 2026X071AG).
3. Finalités du traitement
Les données sont traitées aux seules fins de production de statistiques publiques sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture en 2026, aux niveaux régional et national. Les opérations réalisées sont la collecte, le classement, le contrôle de cohérence et la validation des données.4. Base légale
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le ministère de l’Agriculture de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire — la production de la statistique publique — au sens de l’article 6.1.e du RGPD.
Le traitement repose également sur le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD), en application de la loi du 7 juin 1951.
La société ADquation est autorisée comme sous-traitant à accéder aux données individuelles et nominatives dans le cadre de l’enquête statistique sur l’usage des produits phytopharmaceutiques (Stat’Phyto26) par décision du Comité du secret statistique du 27 mai 2026 (point S187 – procédure dans le cadre de l’article 18 du décret n°2009-318 du 20 mars 2009).
5. Données collectées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Données d’identification de l’exploitation agricole
Nom ou raison sociale, numéro SIRET, numéro PACAGE, numéro EVV (exploitation viti-vinicole), statut juridique, adresse de référence, téléphone, courriel.
Données d’identification du répondant
Civilité, nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, courriel. Le répondant peut être le responsable de l’exploitation, un prestataire de services ou un salarié répondant pour le compte de l’exploitation.
Données d’identification de la parcelle
Département, commune, îlot, numéro de parcelle au cadastre, surface de la parcelle.
Données de réponse à l’Enquête
Informations relatives aux pratiques et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, recueillies via le questionnaire.
Données de navigation
Données techniques liées à la consultation du Site (date et heure de connexion, type et langue de navigateur, adresse IP, identifiant de connexion) et données issues des cookies, dans les conditions décrites à la section 13.
6. Origine des données
Les données proviennent :
(i) du fichier échantillon transmis par le ministère (coordonnées des exploitations à enquêter, et, lorsqu’ils sont connus, données d’identification du répondant et de la parcelle) ;
(ii) des réponses que vous communiquez lors de l’Enquête ;
(iii) de votre navigation sur le Site.
7. Catégories de personnes concernées
Sont concernés : les responsables des exploitations agricoles enquêtées, les propriétaires des parcelles agricoles enquêtées, et les répondants à l’Enquête (responsables, prestataires de services ou salariés d’exploitations agricoles).8. Destinataires des données
Les données sont destinées :
• aux personnels habilités d’ADquation Études Marketing en charge de l’Enquête (chargés d’études, enquêteurs), tenus à la confidentialité et au respect du secret statistique ;
• aux services compétents du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire (Service de la statistique et de la prospective et services statistiques régionaux), responsables du traitement ;
Les données ne font l’objet d’aucune cession ni d’aucun usage commercial. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers que dans les cas strictement prévus par la loi. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.
9. Durée de conservation
En tant que sous-traitant, ADquation Études Marketing ne conserve les données que pour la durée nécessaire à l’exécution de l’Enquête. Au terme du marché, et selon le choix du ministère, ADquation restitue l’ensemble des données au responsable du traitement, puis procède à la destruction de toutes les copies présentes dans ses systèmes d’information et en justifie par écrit.
La durée de conservation des données par le ministère, responsable du traitement, est fixée à trois ans.
Les données de navigation et les traceurs sont conservés pour une durée n’excédant pas la période de Juillet 2026 à Avril 2027
10. Localisation et transferts
Les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. Aucun transfert en dehors de l’Union européenne n’est réalisé. Si un tel transfert devait intervenir, il serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).11. Sécurité
ADquation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données, notamment : pseudonymisation et chiffrement des données lorsque cela est pertinent, contrôle des accès et habilitations, engagements de confidentialité du personnel, respect du secret statistique, procédures de sauvegarde et de restauration, et tests réguliers de l’efficacité des mesures.
Toute violation de données est notifiée au ministère dans les meilleurs délais afin de permettre, le cas échéant, l’information de la CNIL et des personnes concernées.
12. Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité, et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ce droit peut être exercé pendant 3 ans correspondant à la période de conservation des données d’identification.
S’agissant d’un traitement réalisé à des fins de statistique publique, certains de ces droits peuvent être encadrés ou limités dans les conditions prévues par l’article 89 du RGPD et par la loi « Informatique et Libertés ». En particulier, lorsque l’Enquête présente un caractère obligatoire, le droit d’opposition et le droit à l’effacement peuvent ne pas s’appliquer aux données nécessaires à la production des statistiques.
Comment exercer vos droits
Pour les données à caractère personnel, un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation de traitement peut être exercé pendant 3 ans correspondant à la période de conservation des données d’identification. Vous pouvez exercer ce droit, en justifiant de votre identité : • Jusqu’au 28 février 2027 : auprès d’ADquation Études Marketing, en charge de la collecte des données qui transmet votre demande au ministère : par voie électronique à rgpd@adquation-em.fr, ou par voie postale à ADquation Études Marketing – 2-4 avenue de la Pépinière – 78220 Viroflay ; ou • Auprès du Service de la statistique et de la prospective du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, par voie électronique à agreste-info@agriculture.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse 3 rue Barbet de Jouy – 75349 Paris 07 SP. Vous pouvez aussi, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil.