Mentions légales

Vu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Elle a obtenu le visa n°xxxxxxxxxx du ministre de l’Économie et des Finances, valable pour l’année 2026– Arrêté du 4 juin 2020 du ministère de l’Économie et des Finances, publié au journal officiel le 11 juin 2020.

Cette enquête est obligatoire.
En cas de défaut de réponse après mise en demeure dans le délai imparti ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent faire l’objet d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’économie sur avis du Conseil national de l’information statistique réuni en Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l’article 1er bis de la loi du 7 juin 1951.

Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées au Service de la statistique et de la prospective du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire.
Ces réponses ainsi que les données obtenues par appariement seront conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.