Répondre par mon logiciel
(fonctionnalité ouverte aux questionnaires en Grandes Cultures)
Mentions légales et conditions générales d’utilisation
Site www.statphyto26.fr — Enquête statistique sur les usages des produits phytopharmaceutiques en 2026 (Stat’Phyto26)
1. Objet du site
Le site accessible à l’adresse www.statphyto26.fr (ci-après le « Site ») est dédié à la réalisation d’une enquête statistique portant sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les exploitations agricoles lors de la campagne culturale 2026 (Stat’Phyto26).
Cette enquête est réalisée pour le compte du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, dans le cadre de la statistique publique. L’enquête Stat’Phyto26 bénéficie du label d’intérêt général et de qualité statistique, avec octroi du caractère obligatoire pour la période 2026-2027 (visa 2026X071AG) délivré par le ministre en charge de l’Economie.
Le Site permet aux personnes sollicitées de répondre par voie électronique au questionnaire de l’enquête et de consulter les informations utiles relatives à celle-ci. La collecte peut également être réalisée par téléphone.
2. Éditeur et exploitant du Site
Le Site est édité et exploité par la société ADquation Études Marketing, titulaire de l’accord-cadre, agissant en qualité de prestataire (sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données (RGPD)) pour le compte du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire :3. Commanditaire et responsable du traitement des données
L’enquête est commanditée par le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, qui est responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du RGPD :4. Hébergeur du Site
Le Site et les données collectées sont hébergés au sein de l’Union européenne par : DIFFERENCE INFO : 7 rue des tisserands 26270 Mirmande5. Conception et réalisation
La conception, le développement et la maintenance du Site et de la plateforme de collecte sont assurés par ADquation Études Marketing. Crédits éventuels : Adquation Etudes Marketing6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (structure, textes, charte graphique, logos, questionnaire, bases de données, logiciels et développements) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire et/ou de la société ADquation Études Marketing et/ou de leurs partenaires respectifs.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable des titulaires des droits, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les logos et marques du ministère sont la propriété de l’État ; leur usage est strictement réservé au cadre de l’enquête.
7. Conditions générales d’utilisation
7.1 Acceptation
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur qui n’accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser le Site.7.2 Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Les coûts liés à l’accès (matériel, logiciels, connexion) restent à la charge de l’utilisateur. L’accès au questionnaire peut nécessiter l’utilisation d’identifiants de connexion personnels transmis à la personne sollicitée ; ces identifiants sont strictement confidentiels et placés sous la responsabilité de leur destinataire.7.3 Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, à fournir des réponses sincères et exactes dans le cadre de l’enquête, à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes d’information et à préserver la confidentialité de ses identifiants.7.4 Disponibilité du Site
L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’éditeur ou du ministère puisse être engagée.8. Données personnelles et secret statistique
Les données collectées dans le cadre de l’enquête sont traitées dans le respect du RGPD, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») et de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées au Service de la statistique et de la prospective du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire. Ces réponses ainsi que les données obtenues par appariement seront conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.
Pour les données à caractère personnel, un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation de traitement peut être exercé pendant 3 ans correspondant à la période de conservation des données d’identification.
Les modalités de collecte, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à rgpd@adquation-em.fr ou au délégué à la protection des données du ministère : dpo@agriculture.gouv.fr.pendant la durée de collecte (jusqu’au 28 février 2027) ou directement au Service de la statistique et de la prospective du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire par voie électronique à agreste-info@agriculture.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse 3 rue Barbet de Jouy – 75349 Paris 07 SP.